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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01510_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une ordonnance nos 24NT01492-24NT01622 du 10 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué définitivement sur l'appel interjeté par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède, alors au demeurant que l'appel interjeté le 15 février 2021 était susceptible d'avoir une incidence sur l'appel ultérieurement introduit par Mme A contre le même jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01300_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêt n° 22VE01443 du 15 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel interjeté par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (article 1er), mis à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00315_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
au juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; de condamner la commune d’Evry-Courcouronnes à lui verser une provision de 411 517,50 euros, toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00978_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un arrêt n° 19VE04348, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune d'Orgerus contre ce jugement et ses conclusions et mis à la charge de la commune d'Orgerus une somme de 1 500 euros à verser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêt n° 22PA00028 du 19 mai 2022, la Cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de Barbizon à l'encontre du jugement précité et mis à la charge de cette dernière le versement à la société civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03092_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel interjeté par M. A... contre ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01946_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce jugement est devenu définitif après le rejet, par un arrêt de la cour du 3 juillet 2025, de l’appel interjeté par le préfet du Puy-de-Dôme.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 18BX00559 du 11 juin 2018 le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par la commune de Dournazac contre ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêt de ce jour, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de Saint-Pierre de Chandieu à l'encontre de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01713_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un arrêt n° 23LY03862 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé contre ce jugement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00661_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêt du 20 juin 2023, la présente cour a jugé qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’appel interjeté par M. A... contre le jugement du 4 avril 2022, devenu, par suite, définitif.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une ordonnance n° 18BX00559 du 11 juin 2018, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par la commune de Dournazac contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
été saisi de la légalité des décisions qu’a pu prendre le CHUG postérieurement au jugement, il conviendra de surseoir à statuer sur ses demandes d’exécution dans l’attente de l’examen par la cour de l’appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02272_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a, par une seconde décision du 4 septembre 2018, placé l’intéressé en disponibilité d’office à compter du 4 août 2018 à la suite de l’épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire.
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