des règles du code civil ; ils justifient de la réalité et du montant de leur préjudice moral et de leurs troubles dans les conditions d’existence.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

régissant la tenue des registres d'état civil guinéens et n'a pas été légalisé en violation des dispositions de l'article 182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation

L'article N 3/11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, régissant la zone N 3 dans laquelle se situait le terrain d'assiette du projet, dans la version de ce règlement applicable

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " () / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 modifié ; - le règlement (UE) n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative

de l'urbanisme ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des appelants une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'arrêté par lequel le maire décide, en application des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, de modifier le règlement et le cahier des charges d'un lotissement afin de

Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 s'appliquent () ".

Vu : le code de l’urbanisme, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme

relatives au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'aviation civile dont il entend faire application, et notamment ses articles D. 422-2, D. 422-5 et D. 422-6, et mentionne que la mise en œuvre du règlement

Sur l’impôt sur le revenu : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Sur l’impôt sur le revenu : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.