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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00698_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - ce jugement est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit recevoir une application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00697_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; - ce jugement est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit recevoir une application
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Leurs conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'origine étant dépourvu d'effet sur la situation de l'agent détaché dans le corps d'accueil, la demande d'avancement en cours de stage devait être rejetée ; - le reclassement devait être prononcé en application
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou d'unités de valeur), par application
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D, fondées sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique, étaient irrecevables du fait de l'application exclusive et immédiate du régime spécial d'indemnisation défini par la loi n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
établissement stable en France, à supposer qu’il eût même existé, n’exerçait plus d’activité ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est radicalement viciée dans son principe et excessivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de base légale présentée par le ministre doit être rejetée, dans la mesure où le ministre sollicite exclusivement l'application du b) du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'administration, conduisant à une valeur de titres supposés être liquides, ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de tenir compte d'une décote de taille, dont l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'administration, conduisant à une valeur de titres supposés être liquides, ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de tenir compte d'une décote de taille, dont l'application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
être reporté jusqu'en 2018, date à laquelle la jurisprudence a accepté l'indemnisation des harkis, alors qu'elle s'y était toujours refusée ; - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 n'est pas d'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, était d'application
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement
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