D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

A... que ce dernier est certes né à l’étranger mais d’une mère française, Mme ..., qui détient désormais une carte nationale d’identité française, et est elle-même née d’un père français, M. ..., en application

Mme G B soutient nouvellement en appel qu'elle est française dès lors qu'elle est née d'une mère française.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

et que l'intéressé ne démontrait pas être français par la seule production du certificat de nationalité française de son père. 6.

A à quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et de l'article 30 du même code " La charge de la preuve, en matière de nationalité française

du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement

; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il est né d'un parent lui-même Français ; - elles sont entachées d'erreurs de fait et aucune procédure juridictionnelle n'a

, la délivrance d'un certificat de nationalité française, la délivrance d'une carte nationale d'identité française et d'un passeport.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

territoire français durant un an.

l'application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 dès lors qu'elle établit sa possession d'état de Française ; - la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et au droit de mener