Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pathologies liées à l'amiante tandis que les quantités résiduelles mesurées par l'expert concernent une période postérieure à la période pour laquelle l'extension de l'inscription est sollicitée ; - l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
droit de visite et entretient des liens forts avec son fils ; - en sa qualité de père d'un enfant français, il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, sans faire l'objet d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a fait une application très restrictive de la doctrine référencée BOI-RSA-GEO-10-10 n°40 ; -il exerçait son activité professionnelle dans le cadre d’un lien
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
préfet ne produit pas de laisser passer consulaire ; - le préfet de la C ne justifie ni ne prouve qu'il entend se soustraire à la mesure d'éloignement de sorte que la directive retour dans son application
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces dispositions permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La société requérante soutient que l'article 2 de cet arrêté, s'il lui prescrivait de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site, ne comportait pas la restriction " uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dispositions de l’article R. 213-8 du même code n’autorisent la collectivité préemptrice qu’à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu’elles instituent.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
doit être reconnue imputable au service en application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un jugement n° 2003480 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération litigieuse seulement en tant que le règlement autorise en zone U sans restriction les constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
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