Il y a lieu à ce titre d’adopter les motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif et tenant aux règles particulières d’appréciation de la régularité de la notification qui s’appliquent dans

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification

Il résulte de ces dispositions et stipulations que l'appréciation de la régularité de l'entrée sur le territoire français via un autre Etat partie aux accords de Schengen, d'un étranger non dispensé de

Il soutient que : - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme que le tribunal a annulé l'arrêté

supplémentaires de taxe sur la plus-value immobilière et de contributions sociales, et des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 à raison cette appréciation

ou, à tout le moins, mal fondés ", compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen doit en tout état de cause être écarté, la requérante ayant par ailleurs expressément limité son moyen à l'appréciation

destinataires " en copie cachée " d'un courriel qui lui avait été adressé était légal ; à supposer que cet ordre soit légal, son refus d'y faire droit ne caractérise pas une insuffisance professionnelle, l'appréciation

provisoire de séjour valable du 14 avril au 8 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire et afin de lui permettre de rester en France le temps de la reprise du trafic aérien est sans incidence sur l'appréciation

avait présenté une demande sur le fondement de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation sur la régularité de l'entrée en France de M.

Sur la régularité du jugement : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

arrêt, la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 5 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté pour erreur manifeste d'appréciation

La circonstance que l’administration n’en ait pas tenu compte, est toutefois sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la procédure contradictoire.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de réforme, dès lors que l'absence d'un psychiatre

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation

Sur la régularité du jugement : 2.

insuffisamment répondu aux moyens soulevés dans son mémoire en réplique ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de droit dans l'appréciation

Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.