; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache à ses actes d'état civil, lesquels ont été régularisés ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'article L. 121-1

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.

moyen et l'ordonnance a ainsi dénaturé sa demande ; Sur la légalité des arrêtés : - les arrêtés portent atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur décision d'erreur d'appréciation en considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

S'étant maintenu en France malgré l'expiration de la durée de validité de son titre de séjour et l'absence de diligences accomplies en vue de régulariser sa situation, il a fait l'objet d'un contrôle routier

Sur la régularité du jugement : 2.

de la demande et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

de la légalité du refus opposé à sa demande de communication de documents administratifs.

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

B... ne pouvait présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, la circonstance qu’il soit titulaire d’un passeport béninois et d’un acte de naissance est sans incidence sur la légalité

Sur la régularité du jugement : 3.

Si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation, de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé.

Sur la régularité du jugement : 2.