moyens qu'elle a soulevés concernant l'absence de mobilisations de ces garanties ; - l'interprétation des stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie ne relève que de l'appréciation

à statuer dans cette instance, et à l’appréciation souveraine de la cour s’agissant des frais d’instance.

Par un jugement n° 2101508 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

à statuer dans cette instance, et à l'appréciation souveraine de la cour s'agissant des frais d'instance.

Si Mme A soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte des charges fixes pesant sur elle, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal n'est pas de nature à

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

n° 1804352 et n° 1702087-1804350 du 24 octobre 2019 qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la société Sudmine n'établit ni la réalité

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'appréciation en ce qu'elle exige du pétitionnaire qu'il fournisse ce descriptif.

Elle soutient que : - l'appréciation portée par le jury du diplôme sur la valeur et les capacités des candidats est souveraine et il n'appartient pas au juge administration de l'excès de pouvoir de

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par une ordonnance du 20 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l’exécution

Sur la régularité du jugement : 2.

souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité. 5.

souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité. 5.

souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité. 5.

souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité. 5.

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury d'examen de la valeur professionnelle des candidats.

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.