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417 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04036_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a été contrôlée à la suite d'un arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03548_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

première instance n'est pas fondée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; le racolage passif ne constitue plus une infraction ; l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l’accès et alertant sur son caractère particulièrement dangereux, ni édicté aucun arrêté municipal en interdisant l’accès au public avant le 20 juin 2016, soit après l’accident mortel ayant causé le décès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

au cours de l'année 2021 ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent de publier l'arrêt à intervenir dans le bulletin municipal ; 5°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle a arrêté un premier projet de plan le 6 novembre 2018, puis un nouveau projet, modifié, le 6 mai 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 en tant, d'une part, que le secteur de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que l'arrêté municipal du 1er mars 2017 interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de La Garde et comporte les circonstances de faits propre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03158_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Mme A, adjoint technique de 2ème classe de la ville J, a été affectée à la salle de spectacle municipal F en 2014 à l'issue d'un arrêt de travail pour discopathie aiguë pour laquelle elle est titulaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03157_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00991_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02118_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature aux élections municipales précisait son appartenance politique au parti socialiste et aucun document ne lui interdisait de faire état

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01372_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, et membre de la commission municipale intitulée " Administration générale, Finances, Démocratie locale, Devoir de mémoire ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Un premier projet a été arrêté au mois de mars 2018. Après abandon de ce premier projet, un second projet de PLU a été arrêté le 25 juin 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

du présent arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle ZH 136 en n’interdisant pas toute possibilité de rénovation ou d’extension

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03396_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du 27 novembre 2020 n'a été tenue ni à huis clos, ni en interdisant au public d'y assister.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03845_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire aménagée à cet effet qui n'est pas exécutoire et a été pris par une autorité incompétente ; - la métropole

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00262_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

Source officielle

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