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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04036_20220919
19 septembre 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a été contrôlée à la suite d'un arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
première instance n'est pas fondée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; le racolage passif ne constitue plus une infraction ; l'arrêté
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
l’accès et alertant sur son caractère particulièrement dangereux, ni édicté aucun arrêté municipal en interdisant l’accès au public avant le 20 juin 2016, soit après l’accident mortel ayant causé le décès
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
au cours de l'année 2021 ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent de publier l'arrêt à intervenir dans le bulletin municipal ; 5°) de mettre à la charge de la commune de
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
Elle a arrêté un premier projet de plan le 6 novembre 2018, puis un nouveau projet, modifié, le 6 mai 2019.
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 en tant, d'une part, que le secteur de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
que l'arrêté municipal du 1er mars 2017 interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de La Garde et comporte les circonstances de faits propre
9ème Chambre
DCA_20PA03158_20220513
13 mai 2022
Mme A, adjoint technique de 2ème classe de la ville J, a été affectée à la salle de spectacle municipal F en 2014 à l'issue d'un arrêt de travail pour discopathie aiguë pour laquelle elle est titulaire
DCA_20PA03157_20220513
Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature aux élections municipales précisait son appartenance politique au parti socialiste et aucun document ne lui interdisait de faire état
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
C est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, et membre de la commission municipale intitulée " Administration générale, Finances, Démocratie locale, Devoir de mémoire ".
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Un premier projet a été arrêté au mois de mars 2018. Après abandon de ce premier projet, un second projet de PLU a été arrêté le 25 juin 2019.
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
du présent arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle ZH 136 en n’interdisant pas toute possibilité de rénovation ou d’extension
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
du 27 novembre 2020 n'a été tenue ni à huis clos, ni en interdisant au public d'y assister.
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire aménagée à cet effet qui n'est pas exécutoire et a été pris par une autorité incompétente ; - la métropole
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.
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