Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Sarcelles, représentée par Me Treca, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

Sa demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mai 2021. Par un arrêté du 22 juillet 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a fait obligation à M.

Mme A C relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Villepinte, représentée par Me Suratteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

A fait appel du jugement du 9 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la Polynésie française, représentée par la SELARL Groupavocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Rikitea

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté cette demande par courrier du 28 mai 2018.

B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 21 novembre 2017

L'arrêté du 8 mars 2013 prononçant son expulsion n'ayant pas été mis à exécution, il est demeuré en France depuis sa levée d'écrou.

B, représenté par Me Magdelaine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111377 du 16 septembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

A relève appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 portant

Toutefois, ayant été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence par un arrêté du 28 septembre 2022 pour une

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment en ce

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2.

du travail et à la liberté de circulation étaient établis. 7.

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A relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020 précité.

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence.

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise d’annuler les arrêtés du 25 mars 2024 ar lesquels le réfet du Val-d’Oise, d’une art, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français