AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrangement administratif du 24 novembre 2003 : « Le présent arrangement a pour objet de définir les modalités de prêt par la partie britannique à la partie française,
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6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
régionale le maintien de sa situation à A dans le cadre d'une correspondance de janvier 2021 ; - la procédure de validation par les autorités chinoises de son affectation n'a pas été respectée ; - l'arrangement
Source officielle