Ces remboursements sont effectués dans la limite des frais exposés sans pouvoir dépasser les plafonds fixés par un arrangement administratif particulier, qui en définit également les autres modalités"

, qu'en décidant le contraire s'agissant de la période andorrane, les juges du fond ont violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19 et 20 de l'arrangement

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement

X... avait fait valoir qu'il résultait de l'article 5 de l'Arrangement administratif auquel renvoie l'article 28 que lorsque pour des motifs légitimes l'attestation n'a pu être demandée avant le transfert

2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT

conclu entre la France et le Québec puis retenu que l'arrangement administratif général du 1er juillet 1980 prévoit que l'Entente ne s'applique pas aux fonctionnaires civils et militaires, que ce texte

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que selon l'article 55 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, celui qui sollicite le bénéfice d'une pension

technique de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision de rejet sur le fondement d'une disposition de l'arrangement

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

VERSEMENT EFFECTUE PAR LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE EN VERTU DE CETTE SEULE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT

X... à présenter ses observations le moyen tiré de ce qu'il résulte de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et des arrangements administratifs et protocoles pris pour son exploitation que

Aux termes de l'article 1er de l'arrangement administratif pris pour l'application de cet accord, annexé à celui-ci, signé le même jour et également entré en vigueur le 1er janvier 1993 : " Les agents

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de Odette X... , alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale modifiée du 28 février 1952 et de l'arrangement

d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors qu'en application de l'article 8-2 modifié de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie et de l'article 8 de l'arrangement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

recours ; Attendu que, pour décider que la caisse devait rétablir l'intéressée dans l'intégralité de ses droits, l'arrêt retient que la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES