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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'ensemble des mesures prescrites A cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté du 13 février 2019 A lequel la même autorité l'a déclaré redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable dès lors que les consorts B n'ont pas justifié de leur qualité de propriétaires des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017, confirmé par la chambre criminelle de la cour de cassation le 16 janvier 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017, confirmé par la chambre criminelle de la cour de cassation le 16 janvier 2019, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière commerciale et l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière pénale n’est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02783_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été obtenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir utilement du délai raisonnable d'un an pour contester la déclaration de créance du 11 décembre 2019, dès lors que sa réclamation préalable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fayence Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2018, le préfet du Rhône a rendu la société Brenntag redevable d'une astreinte journalière de 200 euros jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - l'arrêté du 23 décembre 2021 est entaché d'illégalité en ce que le dossier de déclaration préalable présenté par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes dont il n'a pas été tenu compte dans la liste des établissements recevant du public de l'étude de danger ; - l'arrêté contesté est illégal, par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans le cadre de travaux effectués au sein de ce bâtiment, le CEREMA a sollicité, le 4 octobre 2019, le déclassement de ces locaux de la qualification d'établissement recevant du public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un arrêté du 25 octobre 2018, le président du conseil régional a désigné des maîtres d'œuvre et des personnalités appelés à siéger en raison de leurs compétences au sein du jury chargé notamment d'examiner
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le ministre fait valoir que les conclusions à fin de décharge ne sont pas recevables, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - l'arrêté du 23 décembre 2021 est entaché d'illégalité en ce que le dossier de déclaration préalable présenté par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel la maire de Dinsheim-sur-Bruche ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels
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