232 du code général des impôts et son décret d'application ».

l'article 47 du code civil. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 15 avenue de Lulli, M. B I, Mme M I, M. C N, M. K O, M. E D, Mme L J, M. S J, Mme Q H et M.

définies par l'article 47 du code civil. ".

C I et Mme O H désignés comme représentants uniques en vertu de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la Ville de Paris.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du principe du contradictoire et des stipulations de l'article 6, paragraphe 1,

L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'aviation civile dont il entend faire application, et notamment ses articles D. 422-2, D. 422-5 et D. 422-6, et mentionne que la mise en œuvre du règlement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

de déclaration préalable ; - les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues en raison de l'illégalité des baux emphytéotiques ; - les dispositions de l'article 6

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement citées au point 2, doit être écarté.