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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute ersonne a droit à la liberté d'ex ression.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 10 de cette convention, relatif aux dividendes : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
est inopérant ; c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application à la situation de Mme B de la version de cet article ainsi modifié ; - l'article 10 de la convention conclue le 20 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1972 publiée au BOI n° 14 B-17-72 qui étend aux revenus réputés distribués le taux conventionnel de la retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne relatif aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01731_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à la branche du moyen relatif au respect des objectifs de l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 ; - l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03518_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 10 de la convention franco-malienne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, l'article 10 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 stipule que : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est prévue par les articles 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Constitution et, d'autre part, de la rupture d'égalité commise par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2015 correspondait à une résiliation qui ne pouvait être mise en œuvre qu'en respectant les termes de l'article 10 de la convention, la commune aurait dû la mettre en demeure de réparer le manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00160_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine, ci-dessus visée : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 51 du code électoral, dans l'interprétation qu'en donne le tribunal administratif, est contraire aux stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 1 sur 2650