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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ce programme d'aménagement d'ensemble prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le ministre soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissance transcrits ont été établis tardivement et méconnaissent les articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. M.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01692_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02129_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la SCI Alarvic et de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel
Source officiellePage 1 sur 8