Les parcelles cadastrées C n° 1104 et 1105, qui ne supportent aucune construction, sont comprises dans ce dernier espace.

d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.

L 411-1 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation

Elles soutiennent que le mur et la falaise relèvent du domaine public maritime dès lors qu'ils voient leurs bases immergées à chaque marée haute, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 2111

, 1131, 1132, 1133 et 1134), 1109 et 1110, situées sur le territoire communal de Vizille, dont ils sont propriétaires, en zone UE1 « activités économiques et productives » par le plan de zonage (pièce

cession dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice

la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du même code : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public prononce ses conclusions

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative

B et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Siffret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.