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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2 du décret du 28 juin 2010 et l'article 1er de son contrat de gérance ; le renouvellement par tacite reconduction de ce contrat de gérance devra donc être ordonné à titre subsidiaire ; - à titre infiniment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, il résulte du contrat de gérance mandat dont la réalité n'est pas contestée et en particulier de son article 2, que la SARL Sterling a accepté de gérer le fonds de commerce de la SARL
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., en ce qu’elle reposait sur le constat de la démission de ce dernier, était motivée par la fin de son contrat de gérance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En outre, l'administration a constaté que les montants des redevances versées sur les exercices vérifiés étaient nettement supérieurs aux montant fixés par les quatre contrats de location-gérance, soit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : " I - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de location-gérance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de location-gérance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société appelante entend contester la méthode d’évaluation du fonds de commerce acquis et la valeur vénale retenue par l’administration fiscale. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
contrat de location-gérance, n'a pas été réalisée au profit du locataire, en méconnaissance du 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de location-gérance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dont les gérants sont majoritaires, (), les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D B a été autorisé à exercer la gérance d'un débit de tabac en tant que successeur, au 108 rue Maurice Braunstein à Mantes-la-Jolie, que le contrat de gérance a été signé le 31 octobre 2018 pour une entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, qui relève de la seule gérance ; les termes de son contrat de travail confirment cette absence d'intervention ; il ne dispose en tout état de cause d'aucun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le service a en conséquence, dans le cadre d'un contrôle sur pièces mené selon la procédure contradictoire, procédé à la rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas repris une activité déjà existante exploitée par sa gérante, au sens du code des impôts et de l'instruction n° 1-2007 IS du 12 juin 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est constant que l'exploitation de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " a été confiée à la SNC L'Eterlou au moyen d'un contrat de location gérance, tel que prévu à l'article L. 144-1 du code de commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... affirme sans être contredit que plusieurs de ses autorisations ont donné lieu à des contrats de location-gérance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les pénalités : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux. / Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants mandataires non-salariés en conservent le bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officiellePage 1 sur 56