500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’appel principal du ministre chargé de la pêche : En premier lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

et l'arrêté du 10 janvier 2022 portant assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le délit de travail dissimulé était caractérisé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’une somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale alors prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail,