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6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

31 mars 2022

L.1226-10 du code du travail. 5.

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

4 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

2 avril 2025

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02246_20231207

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

19 mars 2025

L. 1226-10 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

3 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

6 février 2025

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli y compris lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être proposé et il s'agit d'une formalité substantielle dont le

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

5 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

21 juillet 2022

L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

6 juillet 2023

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

4 juillet 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail