CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Page 1 sur 10

Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité immédiate

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les articles 8 à 11 de l'instruction contestée méconnaissent les articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

méconnaît les articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoient une présomption de respect de l'obligation

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

D F sont propriétaires indivis à Saint-Denis de La Réunion des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228, sur lesquelles est édifié un immeuble situé 45 chemin C à la Montagne.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

20 mars 2025

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

17 octobre 2023

L. 1226-2 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

17 juillet 2025

L'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévoit : " Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés

4ème Chambre

DCA_24VE01112_20260203

3 février 2026

d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions