en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Ce jugement a aussi mis à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 5° à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PL Valade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.