Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1

L'article L. 811-2 du même code, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.