Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

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A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Le 18 juin 2019, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à la date du 9 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

l'article 47 du code civil. () ".

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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