CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

22 septembre 2022

amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

10 mai 2022

entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

10 mai 2022

entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

15 février 2024

1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

16 février 2023

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

6 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

17 octobre 2024

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

28 juin 2024

Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128