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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du 134 avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 5 juillet

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

27 juin 2023

Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

13 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

5 novembre 2024

En vertu de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018

9ème Chambre

DCA_23PA04986_20250328

28 mars 2025

aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

20 mars 2026

aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

2 juin 2022

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

7 avril 2022

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code