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1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

8 février 2024

Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01479_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01091_20221222

22 décembre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

18 juin 2024

l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

17 novembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché

1ère chambre

DCA_24TL00601_20250703

3 juillet 2025

47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02550_20230406

6 avril 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

9 novembre 2023

Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

6 février 2025

Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

11 mai 2023

47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

28 novembre 2023

de la signature du contrat, la fiabilité du procédé de signature électronique étant présumée au regard de l'article 1367 du code civil ; - elle est fondée à solliciter une somme de 3 736 euros au titre

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03044_20220929

29 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".