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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
II à IV du présent titre () quelle qu'en soit la forme () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2 du II de l'annexe 8 BS au statut du personnel de la RATP et la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire des annexes 8 BT et 8 BU au même statut, d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2 et 3 du chapitre 3 du titre II dudit plan de prévention. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 557-6-14 du code de l'environnement, son activité se limitant à dispenser des formations sans délivrer de certificats ou d'habilitations ; - les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret du 18 juin 1984
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones inondables des Paillons (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
- la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ;
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1er du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques d'inondation opposable ; les dispositions du d) du même article ne s'appliquaient pas en l'espèce et ne sont en tout état de cause pas
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est relatif aux atteintes à la dignité de la personne. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
est entaché d'une contradiction de motifs sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11.2.2 du règlement du PLU ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 du chapitre II du titre III du
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7. ". 14.
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