Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune, qui n'est pas, dans la présente

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 9.

prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale rendaient applicables les dispositions du III de l'article L. 136-6 du même code.