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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20956_20230124

24 janvier 2023

1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

29 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

4 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

1ère Chambre

DCA_21NT02299_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

21 décembre 2023

de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

1 février 2024

de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

23 juillet 2025

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

29 janvier 2026

le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; (…) / 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

5 juin 2025

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

13 juillet 2022

A ne respecte pas les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, soit 32 900 euros, et l'intéressé ne pouvait, par suite, bénéficier du régime d'imposition issu de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03071_20230516

16 mai 2023

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

26 avril 2024

1407, III, 2° du code général des impôts. 6.

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

8 septembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

28 novembre 2024

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

28 juin 2022

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des