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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 1473 dispose que : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par les dispositions du présent code. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, si la SEP fait valoir que les entreprises de travaux publics se contentent de rendre une prestation de services, il résulte des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts rappelées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 1467 du code général des impôts dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du même code que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par les dispositions du présent code ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par les dispositions du présent code ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officiellePage 1 sur 11