CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

1 décembre 2022

1494 du code général des impôts, combiner la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts avec la méthode comptable définie à l'article 1499 du même code pour évaluer la valeur locative

Page 1 sur 6

Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

1452 du code général des impôts ; - son activité est de nature artisanale et non industrielle, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article 1499 du code général des impôts mais dans celui

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

5 juin 2025

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". 19.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

13 octobre 2022

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

3 octobre 2024

du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

7 novembre 2024

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

13 avril 2023

la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

Aux termes du second alinéa de l'article 1499-0 A du même code : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

13 avril 2023

la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

22 février 2023

biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499, issu de la loi n° 68-

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

21 février 2023

L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

9 mars 2023

Dans ces conditions, l'établissement qu'elle exploite doit être regardé comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires