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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dès lors, les manquements relevés par les inspecteurs du travail concernant la journée du 18 juillet 2019 sont établis. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01994_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
S'ils font à cet égard valoir que le préfet cite plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent pas leur situation, il ressort de l'examen des décisions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les données le concernant doivent être effacées en application
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - aucune donnée concernant M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1900395 du 15 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'enfant du 20 novembre 1989 et les stipulations de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01712_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01558_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02952_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : -l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors qu'elle n'a pas reçu de réponse motivée aux observations qu'elle avait formulées par courrier du 15 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Ecolim est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00279_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces rejets ont été confirmés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 février 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00286_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces rejets ont été confirmés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 février 2024.
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