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9 518 résultats pour « article 15 de la convention énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00104_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01678_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En deuxième lieu, pour les motifs énoncés aux points 2 à 15, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02081_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

les quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02228_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02610_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02544_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00537_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01347_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01348_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03356_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02696_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01522_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01523_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l'article 18 de la même convention : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02067_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02171_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00271_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit en ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00540_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire n° NOR INTK1229185C

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00498_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits

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