AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00104_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officiellePage 1 sur 476
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En deuxième lieu, pour les motifs énoncés aux points 2 à 15, M.
Source officielle