Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance

Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance

La société Medical ambulances soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les factures dont elle demande le règlement relèvent des prévisions du dernier alinéa de l'article 15 de la convention

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

que les conclusions de Mmes B " étaient dirigées uniquement contre l'aménageur, la société SODEGIS, et non contre la commune de L'Etang-Salé, propriétaire des ouvrages publics en cause, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : " Professions dépendantes 1.

15 et de l'article 24 de la convention franco-espagnole.

119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

Aux termes l'article 15 de cette convention : " 1.

Et aux termes des stipulations de l’article 15 de ladite convention : « En cas de retrait pour motif d’intérêt général de la présente autorisation par la commune, le bénéficiaire devra en être averti deux

Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant

A sur les années considérées, sont imposables au Brésil en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne, dès lors qu'il a perçu ces salaires pour un travail exercé au Brésil,

Aux termes de l'article 15 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'État d'accueil. ".

Le 8 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 5 de la convention franco-malienne susvisée.

davantage établi que la dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar aurait été directement engagée pour la construction de la centrale, l’article

euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar, il n’est pas établi que cette somme aurait été directement engagée pour la construction de la centrale, l’article

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 15 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 visée ci-dessus : " 1.