2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, et que les dispositions des articles 3-1 et 3-2 de la convention précitée

L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage versée en application d'une convention ou d'un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 5 de la loi du 24

Vu l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre

15 et 16 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur

au regard de l'article 472 du code de procédure civile. 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, relatif à la durée du travail

EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION QUE LA MAJORATION DES SALAIRES SOIT GENERALE, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT LE

12 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques de la région d'Angers (GIMAR) alors selon le moyen que, d'une part, la convention collective définit en son article 15 le travail

X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans l'année du changement du titulaire de l'étude ; qu'en pareil cas, l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort

15 de cette convention, ainsi que les articles 8 et suivants et 35 du protocole d'accord relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance du personnel des organismes du régime général de

; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 15 de la convention collective de Banque ; 2° que, comme l'avait souligné la Fédération dans ses conclusions, lorsqu'une disposition

15 de la convention nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine

15 de la Convention franco-tunisienne, il convenait d'entendre la cause de la demande sous peine de refuser tout effet à cette convention ; que pour avoir jugé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article

X... ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

qu'en affirmant que l'indemnité d'une demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires

455 du nouveau Code de procédure civile en n'examinant pas du tout la deuxième branche des moyens présentés par la salariée à savoir l'article 15 de la convention collective précitée; que si les juges

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement