de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale, n'a pas donné suite à cette saisine ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Contrairement à ce que soutient la société requérante le renvoi à cet article qui énuméré de façon précise les critères d'attribution des droits était suffisant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

par l'article 47 du code civil. ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

des étrangers et du droit d'asile subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative