CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie ont demandé au tribunal administratif

Page 1 sur 3

Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01244_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, la société civile d'exploitation agricole Manuarii et M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

7 juillet 2022

d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ajinomoto Foods Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre exécutoire n° 2023/1533 émis le 7

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

14 mai 2024

paiement desquelles elle n'est pas tenue en vertu de l'article 1536 du code civil relatif au régime de séparation de biens.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

19 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

5 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

5 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

5 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

13 décembre 2022

Les requérants ne sauraient davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée 13 L-1513 n° 37 à 39 du 1er juillet 2002 reprise

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

13 décembre 2022

Le requérant ne saurait davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale référencée 13 L-1513 n° 37 à 39 du 1er juillet 2002 reprise

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

6 janvier 2023

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

9ème Chambre

DCA_22PA02992_20230707

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa réclamation

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

5 juillet 2022

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.