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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 16 de cette convention : « (…) 2.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par un courrier du 5 janvier 2017, la société STAC a sollicité la résiliation de la convention et le versement d'une indemnité sur le fondement des stipulations de l'article 15 et du 3) de l'article 16

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT02527_20241209

9 décembre 2024

méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et celles de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire doit être

7ème chambre

DCA_21PA05667_20230322

22 mars 2023

chinois remplissent les conditions pour l'exonération de retenue à la source prévue par le paragraphe 3 de l'article 16 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ; - la SAS Gruber Ballet

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00051_20230706

6 juillet 2023

et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article 16 de la convention

Juge des référés

ORCA_25MA03414_20260320

20 mars 2026

Selon l’article 16 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00111_20230407

7 avril 2023

Le terme de ladite convention est échu au 31 décembre 2017. Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00096_20240716

16 juillet 2024

pour écarter son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, et faute d'avoir répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la convention internationale sur les

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

29 novembre 2023

l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997.

4ème Chambre

DCA_24VE03438_20260415

15 avril 2026

; - il contrevient aux stipulations de l’article 16 de la convention relative aux droits de l’enfant.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03290_20230427

27 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 16 de la convention internationale relative aux droits

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

31 octobre 2024

les locaux litigieux sans droit ni titre, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit redevable du droit de première accession prévu par l'article 16 de la convention d'occupation ; - qu'il n'est pas établi

2ème chambre

DCA_22PA03521_20231122

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02932_20230116

16 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention relative

2ème Chambre

DCA_21NT03107_20230505

5 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 16 de la convention d'occupation du 8 août 2007 : " A l'expiration du contrat () l'occupant ou ses ayants cause sont tenus, si la ville de Paris l'exige, de supprimer

Juge des référés

ORCA_23VE00586_20241003

3 octobre 2024

- il viole les stipulations du 1 de l'article 3 ainsi que celles du 2 de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

3ème chambre

DCA_22TL00381_20221004

4 octobre 2022

3 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ; par ailleurs, au sens de l'article 16 de la même convention l'arrêté préfectoral s'immisce de façon arbitraire dans l'équilibre et l'harmonie

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

28 juin 2023

C B sur le fondement de l'article 155 A correspondent à une activité exercée principalement en France, ce qui rend en toute hypothèse inapplicables les dispositions du 2 de l'article 16 de la convention

Juge des référés

ORCA_24VE01590_20250901

1 septembre 2025

L'article 16 de la convention précitée énonce que : " 1.