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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
cession de parts sociales sur le fondement des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si le ministre de l'intérieur fait valoir que " le requérant ne produit pas l'acte de reconnaissance réglementaire par ses parents allégués, conformément à l'article 160 de la loi () portant code des personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () / 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01042_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, telles que précédemment interprétées par le Conseil d'Etat, sont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
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