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5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

13 décembre 2024

Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

13 décembre 2024

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

15 décembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20230420

20 avril 2023

1605 nonies du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

29 janvier 2026

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

12 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification indique que les revenus de capitaux mobiliers sont assujettis, en vertu des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

11 juin 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

11 mai 2023

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

7 avril 2022

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

30 mars 2023

1604 du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31 décembre de l'année d'investissement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

4ème chambre

DCA_22PA01643_20231027

27 octobre 2023

Article 2 : L'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau versera à l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est