de l'économie, des finances et de la relance lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.

E et aux époux A, respectivement, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dé ens.

prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'urbanisme s'imposait ; . les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du CHRU de Nancy sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

non prescrit, par application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, cette réintégration aurait alors dû être également opérée dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’instance en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.