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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02820_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02640_20230925

25 septembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

11 mai 2023

47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

30 novembre 2022

47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03240_20231221

21 décembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02013_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

26 janvier 2023

47 du code civil ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00119_20220721

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

26 janvier 2023

sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DCA_24TL01252_20250916

16 septembre 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil, l'absence d'apostille ou de légalisation sur un acte d'état civil n'étant

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00164_20220721

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00207_20230606

6 juin 2023

47 du code civil ".