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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 3 de l'ordonnance du 19 avril 2017 : " Sauf dispositions législatives contraires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - contrairement à ce que le Conseil d'Etat a jugé, en l'absence de transposition de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
3.2 et 3.1 de la directive 200/31/CE du 8 juin 2000, transposée à l'article 17 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ne peuvent être écartés et ont été méconnus par la décision attaquée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a été détaché, par contrat de droit privé, au sein de la filiale « Transpac » à compter du 1er juin 2003, puis placé, à la suite de la fusion entre cette filiale et la société France Télécom le 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 6152-403, ainsi d’ailleurs qu’en fait mention le dernier contrat, couvrant la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2021. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
favorable ; - les dispositions de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, laquelle n'a pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2011/7 qui fait en principe partir les délais de paiement de la réception de la facture, en excédant la marge de transposition prévue par l'article 12, 3° de cette directive, ce qu'il convient de vérifier
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le délai de transposition de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui procède à la codification de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 dont le délai de transposition expirait le 23
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, le cahier des charges joint à chacun des trois contrats de prestations de service et auquel renvoie expressément l'article 2 de ces contrats, précise, dans les mêmes termes, que les prospects
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 A du même code, qui transpose les dispositions de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un jugement n° 1903297/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un jugement n° 1903296/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00892_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
- l'arrêté contesté est entaché par une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet de la Haute-Corse n'a pas transmis pour instruction le contrat de travail à la DIRECCTE ; - le tribunal se devait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un jugement n° 1903216/3-1 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Et aux termes de son article R. 3123-4 : " Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de l'article 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'article 256
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
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