; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

R. 811-15 à R. 811-17 ». 4.

concerne les garanties des articles 3, 8 et 9 de cette convention ; - le CHU de Bordeaux a également méconnu les articles 5 et 9 de la convention d'Oviedo relatifs au consentement libre et éclairé du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît le 1° de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

si les enfants de la requérante sont scolarisés, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

des articles 2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par une décision du 4 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

313-11 du même code ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention