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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

16 novembre 2022

l'année d'imposition (). " Enfin aux termes de l'article 170 de ce code : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

19 décembre 2024

la déclaration prévue à l'article 170 ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

16 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

22 février 2023

à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-37 du 11 janvier 2012, codifiées à l'article L. 171-11 du code de l'environnement

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

20 avril 2023

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02367_20240104

4 janvier 2024

après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès

4ème chambre

DCA_22TL21113_20240201

1 février 2024

L. 171-6 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant son édiction et méconnaît les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

A : 2. Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

23 avril 2026

315 268 euros), l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires

Juge des référés

ORCA_25BX02201_20251104

4 novembre 2025

du 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles renvoient aux deuxième et troisième alinéa du 1° du même article.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

16 décembre 2022

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative