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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 17 de ce règlement ; - le préfet du Nord a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
: a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02053_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
18 dudit règlement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres de perception émis le 8 décembre 2015 et le 18 juillet 2016 par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 56 conseillers étant présents, 18 étant excusés et ayant donné pouvoir et 8 étant excusés, dans le respect des exigences de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La décision du 18 octobre 2019 et l'arrêté du 8 janvier 2020 visent les textes applicables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 2001418, 2001421 du 18 octobre 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du 18 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la décision en litige du 18 mars 2020 revêt le même objet que la précédente décision du 8 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
juin 2023 tendant à ce que soit modifié le cahier des charges, qui a été adopté en vertu de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004, afin de préciser les modalités de l’évaluation annuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article D. 343-18-1 du même code: " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'accident du 18 février 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01193_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 181-18 du code de l’environnement le temps que l’autorisation litigieuse soit régularisée et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose que : " I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : / () 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision."
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Guadeloupe l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2017, d'annuler l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 en tant que cet arrêté indiquait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01611_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Escuillié, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304762 du 18 décembre 2023 du tribunal
Source officiellePage 1 sur 2042