Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Estimant que son activité ne pouvait être considérée comme une activité nouvelle susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article LP. 181-2 du code des impôts de la Polynésie française, l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 188 B du même livre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; -par ailleurs, au regard de l’article R. 811-16 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une procédure judiciaire au sens de cette version de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la procédure prévue à l'article R. 181-16 du code de l'environnement a été méconnue en l'absence de demande de régularisation préalable ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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