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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

20 octobre 2022

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A était en droit d'opérer sur la quote-part lui revenant dans les bénéfices de la SCI du Château conformément aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts sociaux, sommes

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

14 décembre 2022

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-7 ainsi que 1844-8 du code civil, ensemble la décharge de ces suppléments d'imposition, ainsi que la décharge de l'amende pour distributions occultes

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

Juge des référés

ORCA_24MA01625_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

10 janvier 2023

limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

2ème chambre

DCA_24PA02741_20251210

10 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

27 octobre 2023

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

1 décembre 2022

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative