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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
LP. 185-1 et D. 185-2 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
un contribuable déjà soumis à l'impôt sur les transactions constitue une rupture d'égalité ; - l'article LP. 185-1 du code des impôts exclut toute obligation fiscale de déclarer le détail des sommes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00937_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00932_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02549_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, 1856, 1858, 1859, 1860 et 1861.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Loremag la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-13 et D. 185-15-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, 1855 et 1857.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
185 euros en vue d'obtenir le sursis de paiement de rappels de retenue à la source, réclamés à hauteur de 188 185 euros au titre des périodes d'imposition courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00515_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C, sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C un permis de construire en vue de la réalisation d'un groupe d'habitations composé de 4 logements et d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 181, 182 et 183, sises chemin
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, n° 183, n° 184, n° 185, n° 186, n° 346, n° 347, n° 348, n° 349 et n° 353, situées rue des Nangeautes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, 187 et 188, comportant respectivement 197, 147 et 158 m² de surface plancher existante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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